Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er (5e alinéa);
Vu la loi n 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 89-970 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits ouverts aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (services communs) par la loi de finances pour 1990;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,