Arrêté du 20 mars 1990 portant application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local

Version INITIALE

NOR : BUDB9010012A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1975 pris en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970, modifié par les arrêtés du 29 septembre 1975, du 3 avril 1981, du 1er mars 1982, du 23 avril 1982 et du 3 octobre 1983;
Sur la proposition du directeur du budget et du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:



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  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1990.

MICHEL CHARASSE

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