Arrêté du 6 août 1990 portant nomination à la Commission supérieure de codification

NOR : PRMZ9005057A
JORF n°182 du 8 août 1990
Version initiale
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1990, M. Gastinel (Jean-Pierre), conseiller maître, premier avocat général près la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Bergeras (Jean), admis à la retraite.
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