Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1990, M. Gastinel (Jean-Pierre), conseiller maître, premier avocat général près la Cour des comptes, est désigné en qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Bergeras (Jean), admis à la retraite.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,8 MoArrêté du 6 août 1990 portant nomination à la Commission supérieure de codification