Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite des attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. René Herbin, inspecteur général de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Jean Brunel et François Rain, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. Jacques Masson, directeur départemental de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Bernard Ogier et Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Andrée Grizaut, commissaire principal des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à M. Ernest Bry et à Mme Geneviève Pieroni, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.