Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, et notamment son article 11;
Vu le décret no 77-347 du 28 mars 1977 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, et notamment son article 6;
Vu le décret no 80-989 du 8 décembre 1980 relatif au contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'arrêté du 12 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < Peuvent se présenter au concours les candidats de nationalité française qui devront justifier à la date de clôture d'inscription de l'un des titres suivants:
    < < a) Pour la section Médecine: le diplôme d'Etat de docteur en médecine;
    < < b) Pour la section Chirurgie dentaire: le diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste ou de docteur en chirurgie dentaire;
    < < c) Pour la section Pharmacie: le diplôme d'Etat de pharmacien ou de docteur en pharmacie.> >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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