Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes

Version INITIALE

NOR : TEFT9003608A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1986, portant extension de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes la modifiant ou la complétant; Vu l'avenant no 28 du 6 mars 1990 à l'annexe relative aux salaires des personnels Ouvriers à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de Poitou-Charentes du 11 mai 1970 et des textes qui lui sont annexés, les dispositions de l'avenant no 28 du 6 mars 1990 susvisé à l'annexe relative aux salaires des personnels Ouvriers à la convention collective susvisée,
    sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant no 28 du 6 mars 1990 précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

(1) Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,

fascicule Conventions collectives no 90-19 en date du 15 juin 1990,

disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

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