Décide:

Art. 1er. - Electricité de France est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant partiellement le domaine public des communes de Bonningues-lès-Calais et de Peuplingues dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.

Art. 2. - La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1er ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.