Décrète:

Art. 1er. - Le programme à long terme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la coopération scientifique, technique, économique et industrielle dans le domaine agricole et agro-industriel jusqu'à l'an 2000,
signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PROGRAMME A LONG TERME

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES SUR LA COOPERATION SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE, ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE DANS LE DOMAINE AGRICOLE ET AGRO-INDUSTRIEL JUSQU'A L'AN 2000 En vue de développer les orientations générales de l'accord de coopération dans le domaine de l'agriculture signé le 24 mars 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,

Confirmant leur désir de renforcer leur coopération dans le domaine agro-industriel sur des bases mutuellement avantageuses,
Les Parties sont convenues de ce qui suit:

Article 1er

Pour l'élaboration et la réalisation des projets scientifiques et techniques dans les secteurs agricole et agro-industriel, les deux Parties privilégieront les domaines offrant les meilleures perspectives de retombées économiques.
En particulier, elles favoriseront:
- le développement de relations directes entre entreprises, établissements de recherche scientifique et technique et autres organismes des deux pays;
- la coopération pour une production commune;
- la réalisation de recherches scientifiques communes dans les domaines présentant un intérêt mutuel.

Article 2

Les Parties s'engagent à développer toutes les formes de relations dans les domaines agricole et agro-industriel, en particulier en ce qui concerne les livraisons d'équipements et de technologies pour la création et la modernisation des entreprises, les ventes de licences et de brevets, la création de sociétés mixtes et la vente de produits agricoles.

Article 3

Les Parties porteront une attention particulière au développement de la coopération dans le domaine de la formation et du perfectionnement des cadres et, dans ce but, favoriseront la conclusion d'accords dans lesquels seront précisés les formes, le niveau et les conditions de cette coopération.

Article 4

Les Parties procéderont à un échange d'informations sur les réalisations les plus modernes dans le domaine de la production agricole, de la technique et de la technologie, sur les perspectives de développement de l'agro-industrie et des données statistiques. Seront utilisées à cette fin l'organisation de symposiums et les rencontres de spécialistes sur les questions présentant un intérêt mutuel.

II. - Les domaines de coopération

Les Parties développent leur coopération dans les directions suivantes:

Article 5

Productions végétales

Sélection et création de variétés de grandes cultures, de cultures fruitières et légumières.
Création de sociétés mixtes pour la production de semences végétales.
Modernisation des entreprises actuelles pour la mise au point d'hybrides de tournesol, de maïs, de cultures légumières et céréalières.
Techniques d'intensification des cultures, de conservation et de stockage des productions végétales.
Fabrication d'aliments infantiles à base de fruits, de légumes et de céréales.
Fixation biologique de l'azote.
Culture de tissus pour la sélection.

Article 6

Productions animales

Génétique et méthodes de modernisation de reproduction des animaux d'élevage.
Fabrication de produits vétérinaires.
Technologies et équipements pour la production d'oeufs exempts de virus pathogène spécifique.
Système de production de bovins allaitants.
Fabrication de produits à base de viande (charcuterie, conserves).
Fabrication de fromages et d'autres produits laitiers.
Production d'aliments infantiles à base de viande et de lait.
Production d'équipements pour les industries de la viande et du lait.

Article 7

Industries alimentaires

Création de sociétés mixtes pour la production de parfums, de cosmétiques,
de boissons non alcoolisées, de fruits transformés ou surgelés et d'emballages.
Production d'articles à base d'amidon et de protéines texturées.
Transformation de produits par fermentation.
Production d'éléments de base pour la parfumerie cosmétique et les arômes alimentaires.
Elaboration de procédés et équipements pour les industries des matières grasses et les conserves.
Technologies de transport, d'emballage, de conditionnement et de conservation par le froid des produits alimentaires.
Fabrication de produits alimentaires protéinés à partir de végétaux.
Modernisation des industries agro-alimentaires, notamment des sucreries.
Méthodes d'épuration des effluents des industries alimentaires.

Article 8

Mécanisation de l'agriculture

Expérimentation et fabrication commune de machines agricoles.
Installations solaires et éoliennes pour l'élévation de l'eau et la production d'énergie en milieu rural.
Organisation de l'assistance technique et de la maintenance du matériel agricole.
Production d'ordinateurs personnels.
Fabrication du matériel de transport pour les produits chimiques et les engrais.

Article 9

Gestion des eaux

Etude des propriétés des sols.
Méthodes d'analyse des sols.
Automatisation de la gestion des eaux dans les réseaux d'irrigation.
Utilisation de la télédétection pour la gestion des eaux.
Systèmes automatisés d'irrigation au goutte à goutte et d'arrosage souterrain.

Article 10

Forêts

Utilisation de la télédétection en gestion forestière.
Mise au point de procédés de création de banques communes d'information taxonomiques et cartographiques.
Ressources génétiques et multiplication des semences, culture de tissus.
Mycorhisation.
Technique de reboisement et de lutte contre les incendies.
Normalisation et critères de qualité et de classement des bois.
Industries de transformation des bois.
Gestion rationnelle des populations de gibier.
Utilisation rationnelle des productions secondaires non ligneuses.

Article 11

Produits céréaliers

Mise au point de technologies pour la préparation de farine à haute teneur en protéines.
Fabrication de plats à base de gruau et autres farines à préparation rapide. Mise au point de technologies pour la préparation de pâtes alimentaires (courtes) avec emploi de séchoirs à haute température.
Techniques de fabrication du pain à partir de pâte congelée.
Mécanisation du transport par voie ferrée.
Automatisation des usines d'alimentation du bétail.
Mise au point de méthodes rapides de détermination de la qualité du grain,
de la farine, du gruau et des aliments du bétail.
Construction de silos automatisés.
Fabrication de malt.
Modernisation des minoteries.

III. - Mise en oeuvre

Article 12

Le contrôle de la mise en oeuvre du présent programme à long terme relève du groupe de travail sectoriel franco-soviétique dans le domaine agro-alimentaire dont les délégations se réuniront au moins une fois par an à tour de rôle à Moscou et à Paris.

Article 13

Le présent programme à long terme entrera en vigueur au jour de sa signature. Il expirera le 31 décembre 1999.
En tant que de besoin et après accord des deux Parties, il pourra être modifié ou complété.