Décrète:

Art. 1er. - Les articles R. 980-1 à R. 980-4 du code du travail deviennent les articles R. 980-2 à R. 980-5.

Art. 2. - Est inséré au titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 980-1 nouveau ainsi rédigé < < >

Art. 3. - A l'article R. 980-2 du code du travail, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
< <5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l'employeur au sein de l'entreprise en tenant compte du niveau de formation des jeunes et de la qualification qu'ils poursuivent; le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de quatre jeunes qui suivent des formations prévues au titre VIII du livre IX ou sont en apprentissage; il guide le jeune pendant son temps de présence en entreprise et assure la liaison entre l'organisme de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition par le jeune de compétences professionnelles.> >

Art. 4. - Sont ajoutés au titre VIII du livre IX du code du travail les articles R. 980-6, R. 980-7 et R. 980-8 ainsi rédigés:
< annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs,
le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
< < < < >

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.