Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
notamment son article 1er;
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;
Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d'application; Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son article 11;
Vu le décret du 22 avril 1927, modifié notamment par le décret no 90-594 du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation de la marine militaire;
Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes;
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,