CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95 P 35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP9509035S

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
Vu le décret no 89-518 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide:

  • Art. 1er. - Sont désignés personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    - le directeur général pour les marchés dont le montant annuel est supérieur à 1 MF;
    - le directeur administratif et financier pour les autres marchés.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1995.

Le président,

H. BOURGES

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