Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994,
    l'arrêté du 27 mai 1994 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande présentée par la société à responsabilité limitée C.A.L.M.E. en vue de la création d'une maison de repos et de convalescence spécialisée dans la thérapie de l'alcoolisme d'une capacité de 43 lits, sise à Targé (Vienne),
    est confirmé.