Arrêté du 2 février 1995 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, M. Didierjean (Philippe), précédemment président de chambre à la cour d'appel de Metz, placé en position de congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.