Décision n° 90-106 du 20 mars 1990 portant abrogation de la décision n° 87-156 (78-265) du 13 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9001106S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre du 20 février 1990 par laquelle l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 99,4 MHz qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation du 13 août 1987;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 9 décembre 1989 de l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau attestant de la renonciation à l'utilisation de ladite fréquence;
Considérant que l'extrait de procès-verbal susvisé de l'assemblée générale du 9 décembre 1989 de l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau ainsi que sa lettre du 20 février 1990 établissent la décision de ladite association de renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi la décision d'autorisation du 13 août 1987 susvisée peut être abrogée;
Après en avoir délibéré,

  • Art. 1er. - La décision n° 87-156 (78-265) du 13 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence est abrogée.

  • Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Foyer éducatif du collège du Rondeau, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET