CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-104 du 27 mars 1990 modifiant la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland

Version INITIALE

NOR : CSAX9001104S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 31;
Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 89-47 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland;
Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH,
confirmant que cette société renonce au canal 13 des satellites TDF1/TDF2;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-47 du 20 avril 1989 susvisée, les mots: < > sont remplacés par les mots: < correspondant à la fréquence de 11,72748 GHz> >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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