Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 1994,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens centre havrais d'imagerie nucléaire, 37, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime), pour l'exercice de l'activité de soins dite < < utilisation diagnostique et thérapeutique des radio-éléments en sources non scellées > > en vue de l'installation d'une chambre protégée pour la thérapie anticancéreuse, dans les locaux de la clinique des Ormeaux à l'adresse susdite, au Havre. Cette autorisation est subordonnée au respect des dispositions spécifiques du code de la santé publique et à la passation d'une convention écrite entre la société civile de moyens et la société anonyme Clinique des Ormeaux.