Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994,
    rapportant la décision du 12 juillet 1994 qui confirmait l'arrêté préfectoral de rejet du 24 novembre 1993, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à M. Guichard, président-directeur général de la clinique Bordeaux-Nord, à Bordeaux (Gironde), en vue de convertir 26 lits de gynécologie-obstétrique en 20 lits de chirurgie.