Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 novembre 1994, la demande formée par la société civile professionnelle Centre de hautes énergies, 6, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), représentée par M. le docteur Denis Franck et Mme le docteur Catherine Melle, tendant à obtenir confirmation au sens de l'article R. 712-45 du code de la santé publique des autorisations accordées à la société anonyme clinique du Parc, 31, rue des Bûchers, à Toulouse, le 19 août 1974 pour l'installation d'un appareil de télégammathérapie Gammatron S 180 et le 1er décembre 1982 pour celle d'un accélérateur de particules Saturne 25, est rejetée.