Décret no 90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail

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NOR : TEFE9003369D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 et R. 322-1 et R.322-7;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 87-270 du 15 avril 1987 modifié portant application de l'article R.322-7 du code du travail,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret no 87-270 du 15 avril 1987 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Dans l'article 2, les mots: < >,
    sont insérés entre les mots: < >, et les mots: < >
    II. - L'article 6 est complété par les deux alinéas suivants:
    < >. < >.
    III. - A l'article 7, les mots: < >, sont substitués au mot: < >.


  • Art. 2. - Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du buget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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