Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale envisagent de prendre, en application des articles L.731-2 et R.731-20 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application,
l'annexe à l'avenant no 24 en date du 16 février 1990 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiant les articles 5 et 6 de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973 visé à l'article 32 de ladite convention collective nationale, conclue entre:
L'Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
Le Groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.);
Le Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.),
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (S.N.I.G.I.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O. O.S.D.D.); La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer à 6,50 p. 100 le taux contractuel de base de la retraite complémentaire A.R.R.C.O. à effet au 1er octobre 1990 et de prévoir sa répartition entre employeurs et salariés.
Il a été déposé le 19 mars 1990 sous le numéro 150-90 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale (bureau V4), 1, place de Fontenoy,
75350 Paris 07 S.P., ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du budget, bureau 6C, Bercy C [télédoc no 791]), 120, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
l'annexe à l'avenant no 24 en date du 16 février 1990 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 modifiant les articles 5 et 6 de l'accord national de retraite complémentaire du 14 juin 1973 visé à l'article 32 de ladite convention collective nationale, conclue entre:
L'Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.);
Le Groupement des sociétés immobilières d'investissement (G.S.I.I.);
Le Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.),
D'une part, et La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
Le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (S.N.I.G.I.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O. O.S.D.D.); La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D'autre part.
Cet accord a pour objet de fixer à 6,50 p. 100 le taux contractuel de base de la retraite complémentaire A.R.R.C.O. à effet au 1er octobre 1990 et de prévoir sa répartition entre employeurs et salariés.
Il a été déposé le 19 mars 1990 sous le numéro 150-90 à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L.731-2 du code de la sécurité sociale et des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension et de l'élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale (bureau V4), 1, place de Fontenoy,
75350 Paris 07 S.P., ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du budget, bureau 6C, Bercy C [télédoc no 791]), 120, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.