Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires
administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET