Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Vu le décret du 28 février 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un président de chambre et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Vu le décret du 28 février 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un président de chambre et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY