Arrêté du 7 mars 1995 relatif à l'agrément et au commissionnement en 1995 des agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC9500036A

Le ministre de l'économie,
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 et L. 215-1; Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances;
Vu le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994, relatif à l'appellation d'origine << Comté >>;
Vu la convention conclue par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 20 juin 1992;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine < < Comté > >, pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, est modifié de la façon suivante: l'expression < < ... le décret du 26 décembre 1986 susvisé > > est remplacée par l'expression < < ... le décret du 26 décembre 1986, modifié par le décret du 18 novembre 1994 > >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté cité à l'article 1er est modifié en y ajoutant un troisième alinéa rédigé de la façon suivante:
    < < Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité. > >
  • Art. 3. - Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 1995 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié précité, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine < < Comté > >, agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation.


  • Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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