Arrêté du 14 février 1990 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9016098A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est annulé sur 1989, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 259712509,26 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1990, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 259712509,26 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

C. NOYER

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