Circulaire du 4 août 1994 relative à la vente aux locataires de leur logement habitations à loyer modéré (H.L.M.)

Version INITIALE

NOR : LOGC9400058C

  • Paris, le 4 août 1994.

  • (1) Cette annexe peut être consultée à la direction de l'habitat et de la construction (bureau HM3) du ministère du logement, Grande Arche, 92055 Paris-La Défense.


HERVE DE CHARETTE



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