Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1990:
M. Legrand (Claude, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Le retrait de M. Vinit (Paul, Henri, André), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove,
huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <>.

Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice:
Il est mis fin aux fonctions de rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage de MM. Tiberghien (Frédéric) et Martin (Philippe), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
MM. Lambron (Marc), Honorat (Edmond) et Mme Laurent (Dominique), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage.