Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 821-6 et R. 821-9 ;
Vu le code rural ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A l’article R. 821-9 du code de la sécurité sociale, les termes : « égale à 12 p. 100 » sont remplacés par les termes : « égale à 17 p. 100 ».

  • Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1993.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

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