En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l’extension est envisagée Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie du 5 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie (entreprises employant jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie (F.R.B.H.N.) ;
Fédération nationale de l’équipement électrique (F.N.E.E.) ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.