Art. 1er. - Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge, en application de l'accord cadre entre la France et le Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé le 11 février 1993, conviennent de ce qui suit:
La France apporte son soutien et, dans le respect de ses disponibilités financières, son aide financière et technique au fonctionnement de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie; participe à la mise en place d'une administration qui permette à cet établissement de réaliser ses missions dans le domaine de la formation théorique et pratique, de l'enseignement et de la recherche en liaison avec les autres structures du complexe hospitalo-universitaire. Ces actions s'exercent dans le respect de la politique de la formation sanitaire du Cambodge et de la déontologie médicale.
L'assistance de la France a pour but, en liaison avec le ministère de la santé et les autorités administratives compétentes, de participer à la rénovation et à la reconstruction des bâtiments, à l'amélioration des équipements, à la mise en place d'une administration et d'une pédagogie efficiente, de contribuer à l'amélioration des compétences des personnels d'encadrement et à rehausser le niveau technique et scientifique général de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
Pour la réalisation de ces objectifs, des experts techniques agissant dans le cadre d'une lettre de mission sont mis à la disposition des autorités universitaires pour servir dans les structures de santé cambodgiennes ou françaises associées.
Les deux parties s'engagent à collaborer dans la recherche du concours de toute fondation, organisme national ou non gouvernemental recevant l'agrément des deux parties et susceptible d'apporter une aide morale, financière ou technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie.

Article 1er

Dispositif de coopération et d'assistance

Pour mener à bien les actions définies ci-dessus, les deux parties conviennent de mobiliser les moyens suivants:
A. - La France s'engage, dans la limite de ses possibilités budgétaires, à: 1. Rénover les locaux de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
2. Construire dans l'enceinte de l'espace hospitalo-universitaire Calmette une unité pédagogique destinée à la formation pratique des cadres médicaux et des internes, ainsi qu'à l'enseignement des spécialités médico-chirurgicales. 3. Participer à l'équipement en matériel didactique, technique et pédagogique de la faculté et de sa bibliothèque par une aide bilatérale et multi-bilatérale.
4. Mettre en place des experts, professeurs agrégés, dans les disciplines médico-chirurgicales enseignées à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
5. Assurer un enseignement de la langue française à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh permettant ainsi aux étudiants d'accéder à un enseignement de niveau international,
6. Organiser des missions d'enseignements spécialisés à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.
7. Mettre à la disposition des enseignants cambodgiens, en fonction des disponibilités budgétaires annuelles, des bourses de spécialisation.
B. - Le Cambodge s'engage à:
- donner toutes facilités aux professeurs et enseignants mandatés par les services de coopération de l'ambassade de France pour effectuer leurs missions de formation théorique et pratique;
- favoriser l'accès des enseignants et des étudiants aux documents techniques et scientifiques fournis au titre de l'aide technique à la faculté;
- faciliter l'obtention par les experts coopérants de tout renseignement intéressant l'enseignement médical et l'état sanitaire de la population du Cambodge.
C. - Les deux parties s'accordent à mettre en place un Conseil supérieur composé:
- du doyen de la faculté de médecine, président;
- d'un vice-doyen;
- du représentant du recteur de l'université de Phnom Penh;
- du chef du service administratif de la faculté de médecine;
- de trois professeurs chefs de chaire;
- du délégué général du conseil d'administration de l'hôpital Calmette;
- d'un représentant des étudiants;
- de trois experts désignés par la partie française.
Le Conseil supérieur peut inviter à ses séances, avec voix consultative, les personnalités dont le concours peut être utile à ses travaux.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Il est chargé de l'organisation de la formation théorique et pratique dans le cadre du complexe hospitalo-universitaire cambodgien. Il est responsable à ce titre de:
1. La coordination des enseignements théoriques et pratiques;
2. L'agrément des terrains de stages hospitaliers;
3. La proposition de candidature aux bourses d'études et de formations;
4. La structure des chaires;
5. L'organisation des cycles d'études;
6. La définition des programmes d'enseignement;
7. L'intégration au programme général de la faculté des missions d'enseignement de courte durée des experts;
8. La mise en place et le contrôle de commissions d'examens;
9. La définition de nouveaux diplômes.
Le Conseil supérieur est habilité à:
- créer des commissions techniques internes,
- proposer aux instances administratives compétentes toute modification jugée utile dans les domaines relevant de la réglementation de la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom Penh.

Article 2

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une période se terminant le 1er janvier 1995. Il peut être renouvelé selon des modalités et pour une durée à déterminer d'un commun accord.

Article 3

En foi de quoi, les représentants du Gouvernement de la République française et du Conseil national suprême du Cambodge, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.