Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 93-625 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 16 octobre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Gap sur la fréquence 104,9 MHz dénommé Radio Montgenèvre;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 15 décembre 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Montgenèvre;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 93-625 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 1993, publiée au Journal officiel du 16 octobre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Gap sur la fréquence 104,9 MHz dénommé Radio Montgenèvre;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Gap en date du 15 décembre 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio Montgenèvre;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
H. BOURGES