Décret du 19 octobre 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSA9400327D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1994:
    M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
    M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

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