Arrêté du 1er septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : EQUP9401494A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
Vu le décret no 82-541 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifiée comme suit:
    < < No 6: Secrétaires administratifs, infirmières et assistants de service social;
    < < No 8: Agents administratifs et agents des services techniques. > >
  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 2, 6 et 8:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0244 du 20/10/94 Page 14908 a 14909
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  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et des services,

G. SANTEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur des statuts,

R. PIGANIOL

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