Arrêtés du 3 février 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9400087A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 5 novembre 1993 nommant M. Michel Gaudin directeur du personnel et de la formation de la police;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Duglery,
    sous-directeur de la formation de la police nationale, pour signer les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation ainsi que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et administratifs de la police nationale.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Daniel Duglery,
    sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les décisions visées à l'article 1er (9o) de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1994.

CHARLES PASQUA



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