Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN