Arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables

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NOR : BUDZ9500004A

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Le ministre du budget,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981;
Vu le code général des impôts;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée;
Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 1994 portant le numéro 94-087,
Arrête:

  • Art. 1er. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les contribuables est ainsi rédigée:

    < < Article 1er

    Objet de la convention


    ......................................................
    (désignation de l'entreprise), déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l'organisme relais .... (nom de l'organisme) pour la transmission par voie électronique des déclarations de résultat, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.

    Article 2

    Caractéristiques de la procédure


    La procédure assure les fonctions suivantes:
    - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte;
    - l'intégrité des données;
    - la lisibilité et la fiabilité de la transmission;
    - la mémorisation de la date de transmission;
    - l'assurance de la réception;
    - la conservation des données transmises.
    Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts, soit auprès des organismes relais.

    Article 3

    Durée de la convention


    La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
    Un dépôt papier de la déclaration de résultat vaut résiliation. > >
  • Art. 2. - La convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables (T.D.F.C.) par les organismes relais est ainsi rédigée:

    < < Article 1er

    Objet de la convention


    La présente convention définit les conditions de participation des organismes relais à la procédure T.D.F.C.

    Article 2

    Conditions d'exécution


    Un cahier des charges, annexé à la convention, fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre de la procédure T.D.F.C. à la charge des organismes relais.
    Ce cahier est actualisé chaque année et consultable auprès de la direction générale des impôts.

    Article 3

    Utilisation du numéro d'identification au F.R.P.

  • Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 portant convention type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

NICOLAS SARKOZY

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