Arrêté du 14 janvier 1993 fixant pour 1993 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés, de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ; Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse, Arrête :
Art. 1er. - Les montants à prélever en 1993 sur le produit des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d’action sanitaire et sociale, sont fixés respectivement à 105 800 000 F et 42 700 000 F.
Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l’article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit, entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l’exercice 1993 : Section Maladie, maternité, invalidité, décès : 30 p. 100 ; Section Vieillesse, réversion : 70 p. 100.
Art. 3. - Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section Vieillesse, réversion : 70 p. 100.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : L’administrateur civil, P. GEORGES
