Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest

Version INITIALE

NOR : TEFT9400737A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 1994, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées;
Vu l'avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés susvisée;
Vu l'avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 susvisée, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, et dans celui de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 2 juillet 1982 susvisée, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de:
    - l'avenant no 68 du 24 février 1994 à la convention collective des employés susvisée;
    - l'avenant no 22 du 24 février 1994 à la convention collective des cadres susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 6 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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