Décret du 24 août 1993 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

NOR : AGRR. 9301323D
JORF n°196 du 25 août 1993

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la péché,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 24 août 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique, agréée par arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 27 août 1993, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l’exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
    - des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d’aménagement concerté.
    Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.

  • Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est susceptible de s’appliquer est fixée :
    - dans les départements de la Gironde, à vingt-cinq ares, dans le cas général et à dix ares dans les zones viticoles A.O.C. ;
    - dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à cinquante ares dans le cas général et à dix ares en zone de montagne.
    Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agronomique des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.

  • Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aquitaine Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’exclusion des cantons et des communes énumérés ci-après
    Département de la Gironde
    Cantons d’Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, Cénon, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d’Ornon.
    Communes de Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.
    Département des Landes
    Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint- Paul-lés-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
    Département des Pyrénées-Atlantiques
    Communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Guéthary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.

  • Art. 4. - Les dispositions de l’article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d’une superficie supérieure à un hectare.

  • Art. 5. - Le ministre de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
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