Décret no 90-172 du 19 février 1990 modifiant le décret no 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles

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NOR : AGRS8900286D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment le chapitre III-1 du titre II du livre VII;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-1 et suivants;
Vu le code du service national;
Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles;
Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les articles 1er à 5 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    <


    <


    < < <


    < < >

  • Art. 2. - A l'article 6 du décret du 31 mars 1961 susvisé:
    1. Le premier alinéa est supprimé;
  • 2. Au deuxième alinéa, les mots: < deuxième alinéa, du code rural> > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 3. - L'article 7 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Il est ajouté au décret du 31 mars 1961 susvisé un article 8 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 5. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 6. - A la fin du quatrième alinéa de l'article 19 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont ajoutés les mots suivants: < >.
  • Art. 7. - L'article 20 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < le revenu de référence est fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.


    <


    < durant les deux premiers trimestres de services de la pension, le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels excède la moitié du revenu de référence. Dans ce cas, le montant des arrérages de chacun des deux trimestres suivants est réduit de la moitié du dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence. Il est ensuite procédé à des contrôles annuels. Si, à l'occasion de ces contrôles,
    ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du revenu de référence, le montant des arrérages trimestriels à venir est réduit du quart du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date de la modification.


    < < >

  • Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 33-4 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 9. - Les articles 8-1, 9 et 10 du décret du 31 mars 1961 susvisé sont abrogés.


  • Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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