Arrêté du 25 mai 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : TEFO9400538A

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1994, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle est reportée au 19 octobre 1994.