Arrêté du 25 mai 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (contrôleurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : TEFO9400537A

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1994, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de la formation professionnelle sont reportées au 6 juillet 1994.