Arrêtés du 24 août 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1994:
    M. Souloumiac (Olivier, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Tremosa et Pierre Tremosa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
    La raison sociale de la société Henri Tremosa et Pierre Tremosa, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Henri Tremosa, Pierre Tremosa et Olivier Souloumiac, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.