Arrêté du 17 janvier 1995 portant agrément de laboratoires d'essais en vue de l'homologation des produits et appareils médicaux

Version INITIALE

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5277;
Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23 mars 1993 et du 8 août 1994 modifié fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation;
Vu les arrêtés du 27 février 1991, du 31 mai 1991 et du 18 mai 1992 portant agrément de laboratoires d'essais en vue de l'homologation de produits et appareils médicaux,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 février 1991 susvisé est modifié et complété comme suit:
    < < Sont agréés pour effectuer les essais techniques prévus à l'article R.
    5277 du code de la santé publique, pour les catégories de produits et appareils énumérés dans les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23 mars 1993 et du 8 août 1994 modifié:
    < < Laboratoire national d'essais (L.N.E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris;
    < < Laboratoire central des industries électriques (L.C.I.E.), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses;
    < < Groupement pour l'évaluation des dispositifs médicaux (G.-MED.), 33,
    avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses. > >
  • Art. 2. - La liste des laboratoires agréés pour effectuer les essais techniques prévus à l'article R. 5277 du code de la santé publique, pour les catégories de produits et appareils figurant à l'arrêté du 8 août 1994 modifié, est complétée comme suit:
    < < Centre régional d'innovation et de transfert de technologie (C.R.I.T.T.) de Champagne-Ardenne, 3, boulevard J.-Delautre, zone de haute technologie du Moulin-Leblanc, 08000 Charleville-Mézières. > >
  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. LOMBARD