Arrêté du 31 janvier 1995 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 31 janvier 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite complémentaire des ouvriers mineurs (Carcom), qui prend la dénomination de Caisse interprofessionnelle de retraites complémentaires (Carcom), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95202 Sarcelles Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.