Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes

Version INITIALE

NOR : AGRE9401494A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures pérennes;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe IV du présent arrêté. > >

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire de 1994.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'enseignement et de la recherche:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J.-C. GIRAUD

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