- Par décret en date du 13 juillet 1994, sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de < < forêt de protection de Rhinau > >, les parties de territoire de la commune de Rhinau (département du Bas-Rhin),
comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret,
soit une surface totale de 404 hectares 30 ares 37 centiares. - (1) La carte au 1/25000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes:
- ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris;
- direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Décret du 13 juillet 1994 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Rhinau sur le territoire de la commune de Rhinau (Bas-Rhin)
NOR : AGRR9400482D