Par décret en date du 9 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagemcnt des stations de Fleury-la-Forêt, Morgny, Gisors et des Thilliers-en-Vexin (Eure), situées sur le parcours des faisceaux hertziens Fleury-la-Forêt-Morgny, Gisors-Les Thilliers-en-Vexin et Fleury-la-Forêt-Les Thilliers-en-Vexin, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Fleury-la-Forêt et Morgny, de Gisors et des Thilliers-en-Vexin, de Fleury-la-Forêt et des Thilliers-en-Vexin.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les départements de likure et de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 16 novembre 1976 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rouen-Vernon, Vernon-Gisors et Paris-Magny-en-Vexin (tronçon Serans-Arthieul) sont, en ce qui concerne la station de Gisors, complétées par les présentes dispositions.