Art. 1er. - La direction des services financiers comprend :
- la sous-direction du budget ;
- la sous-direction des affaires générales et internationales ;
- la sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ;
- la sous-direction des affaires financières et fiscales.

Art. 2. - Le directeur des services financiers est assisté d’un ou plusieurs adjoints, qui le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur des services financiers dispose d’une chancellerie, qui assure le service du courrier, la protection du secret et l’administration du personnel de la direction.

Art. 3. - La sous-direction du budget connaît de tout problème ayant une incidence sur le budget du ministère de la défense. Elle rassemble les données de nature économique, financière et budgétaire intéressant le département et élabore à partir de ces données les études et documents de synthèse nécessaires, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures et les comparaisons internationales.
Après avoir choisi les hypothèses économiques servant à la préparation du budget et à celle de la programmation, elle élabore et diffuse les instructions et directives relatives à la préparation du budget. Elle prépare les projets d’article de loi de finances et coordonne l’ensemble des travaux d’élaboration des fascicules budgétaires, après avoir arrêté les propositions du département et les avoir soumises à l’arbitrage du ministre.
Elle participe également aux travaux d’élaboration et de mise à jour de la programmation et des plans militaires et élabore le rapport annuel sur l’exécution de celle-ci.
Lors de la discussion du budget et de la programmation, elle centralise les travaux d’établissement des réponses aux questions posées par les membres des commissions parlementaires.
Elle participe à la mise en oeuvre des programmes, notamment à l’occasion de l’instruction des différents documents de programmes lors des travaux de la commission exécutive permanente dont elle assure la vice-présidence.
Elle met en place les crédits budgétaires et établit le catalogue des opérations budgétaires. Elle organise les réunions de synthèse financière qui sont présidées par le directeur des services financiers et participe aux réunions d’examen des programmes d’armement présidées par le délégué aux programmes d’armement. Dans le cadre de la prévision et du suivi de la consommation des crédits qu’elle assure, elle prépare les arrêtés de sous-répartition des crédits, les arrêtés de transfert, de fonds de concours et de report ainsi que les décrets de virement.
Enfin elle participe à l’élaboration des accords de coopération internationale relatifs aux programmes d’armement.

Art. 4. - La sous-direction des affaires générales et internationales élabore, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la réglementation relative aux déplacements et transports du personnel des postes permanents à l’étranger et en assure l’application. Elle coordonne les propositions de modifications de l’implantation et de la composition de ces postes, suit la réalisation de leurs effectifs et assure la gestion des crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement.
Elle assure également la gestion des crédits qui lui sont confiés par le ministre et ce titre dispose d’une régie d’avance, ainsi que celle des crédits d’organismes interarmées.
Dans le domaine international, elle suit, sous leurs aspects financiers et comptables, les accords militaires intergouvernementaux en cours de préparation ou en cours d’exécution traitant des opérations logistiques ou de transit pour le temps de paix ou le temps de crise et traite les questions financières se rapportant aux organismes militaires internationaux.
Elle vérifie les traites de la marine, met en place les devises étrangères destinées aux bâtiments de la marine nationale et prépare toutes les liquidations qui en découlent.

Art. 5. - La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité élabore la réglementation relative à la comptabilité des matériels et examine pour avis ou décision les opérations de gestion de ces matériels. Elle élabore les mesures d’application de la réglementation financière, et notamment traite toutes questions relatives aux régies d’avances et de recettes et celles visant à l’institution d’ordonnateurs secondaires.
Elle prend, sauf en matière de réparations civiles, les décisions d’opposition de la prescription quadriennale et instruit les demandes présentées à la suite de décisions entraînées par l’application de la réglementation relative aux déchéances, forclusions et prescriptions.
Elle prescrit, en qualité d’ordonnateur principal, conformément aux délégations de signature accordées par le ministre, l’exécution des dépenses et des recettes imputées sur le budget de la défense et certains comptes spéciaux du Trésor, y compris les créances en devises ou payables à l’étranger.
Elle prépare les décisions de paiement des créances des gestions antérieures non prescrites et assure le contrôle des opérations faites par les régisseurs d’avances et de recettes relevant de l’ordonnateur principal.
Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, et à ce titre vérifie les fiches d’engagement et d’affectation, les enregistre ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle établit les nomenclatures de gestion et d’exécution des dépenses. Elle s’assure de la maintenance et du développement des applications informatiques liées à la comptabilité centrale.
Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale, les présente sous forme de situations permettant de suivre l’exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor et assure la reddition des comptes et la préparation de la loi de règlement.
Elle fait étudier et réaliser l’adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique.

Art. 6. - La sous-direction des affaires financières et fiscales réalise les enquêtes statistiques et exploite les questionnaires ou les formulaires administratifs, en particulier le recensement annuel du personnel civil et militaire du ministère.
Elle fournit dans le domaine statistique toute l’assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère, harmonise les productions statistiques des différents services et établit une documentation statistique centralisée. Elle représente le ministre au Conseil national de l’information statistique et coordonne la participation du ministère chargé des armées aux systèmes généraux d’information statistique sur les administrations et sur les entreprises et élabore les mesures nécessaires au contrôle de l’information à usage statistique.
Elle élabore les instructions générales sur la comptabilité de gestion, coordonne et harmonise l’élaboration, par l’ensemble des organismes du ministère, des dispositions d’application de ces instructions. Au titre du contrôle de gestion du ministère, elle centralise et analyse les comptes de gestion de ces organismes et participe à leurs conseils de gestion.
Elle prépare et propose, dans le domaine spécifique du ministère chargé des armées, les textes d’application du code général des impôts et du code des douanes et traite les questions fiscales ou douanières concernant le ministère.

Art. 7. - Dans ses domaines de compétence, la direction des services financiers est l’interlocuteur exclusif du ministère chargé des armées auprès du ministère chargé de l’économie et des finances, du ministère chargé du budget, et éventuellement d’autres départements ministériels.

Art. 8. - L’organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction des services financiers est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Art. 9. - L’arrêté du 23 février 1978 modifié portant organisation de la direction des services financiers est abrogé.

Art. 10. - Le directeur des services financiers est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.