Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juillet 1993, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé u groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l’article 3 du décret n ° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire sociale.
Extraits de la convention constitutive modifie du groupement d’Intérêt public G.I.P. Carte de professionnel de santé
Membres
Le groupement d’intérêt public Carte de professionnel de santé est constitué entre :
L’Etat, représenté par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministère de l’agriculture et de la pêche et le ministère du budget ;
L’Ordre national des médecins ;
L’Ordre national des chirurgiens-dentistes ;
L’Ordre national des sages-femmes
L’Ordre national des pharmaciens ;
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) ;
Les caisses centrales de la mutualité sociale agricole (C.C.M.S.A.) ;
La Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés (Canant) ;
La Fédération nationale de la mutualité française (F.N.M.F.) ;
La Fédération des mutuelles de France (F.M.F.) ;
La Fédération française des sociétés d’assurances (F.F.S.A.) Le Centre technique des institutions de prévoyance (C.T.I.P.) Le Centre national de l’équipement hospitalier (C.N.E.H.) ;
L’Organisation professionnelle d’harmonisation en informatique de santé (O.P.H.I.S.).
Objet
Le groupement d’intérêt public G.I.P. Carte de professionnel de santé a pour objet de créer les conditions garantissant l’indépendance et la responsabilité des différents acteurs du secteur sanitaire et, social dans l’utilisation des cartes électroniques.
Pour ce faire, il assurera :
1. L’émission, la gestion et la promotion d’une cane de professionnel de santé, unique pour chacun d’eux.
Cette carte électronique permet aux professionnels de santé de faire reconnaître leur identité et leur qualification par les systèmes d’informations, notamment informatiques et télématiques, qu’ils utilisent et, si nécessaire, de « signer électroniquement » les transactions qu’ils effectuent avec ces systèmes.
« Professionnel de santé » s’entend au sens des catégories réglementées par le code de la santé publique, c’est-à-dire les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), les pharmaciens et les auxiliaires médicaux (professions paramédicales). A ces bénéficiaires directs s’ajoutent des « bénéficiaires par délégation ».
2. La définition des spécifications et la responsabilité de la normalisation du dispositif de lecture lié à la C.P.S.
Conjointement avec les promoteurs d’applications et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations et au premier chef du G.I.E. Sesam-Vitale, la définition des interfaces techniques de lecture des cartes administratives et de santé permettant d’assurer la cohérence du dispositif de lecture pour les professionnels de santé.
3. L’agrément conjoint avec les promoteurs d’applications et notamment de celles permettant la saisie à la source des informations et au premier chef du G.I.E. Sesam-Vitale, des dispositifs répondant à ces normes.
4. La planification de la montée en charge de la C.P.S. en cohérence avec les projets qui utiliseront cette carte et notamment ceux concernant la saisie à la source des informations et au premier chef du G.I.E. Sesam-Vitale.
5. La nomination du système C.P.S. et l’information, notamment des professionnels de santé.
Le G.I.P. favorisera les normes techniques permettant l’échange direct avec le système d’information propre à chaque institution.
La décision d’attribuer ou de retirer pour motif disciplinaire ou administratif sa carte à un professionnel n’est pas du ressort du G.I.P., mais des autorités ayant cette responsabilité (ordres professionnels et Etat) ; celles-ci doivent transmettre au G.I.P. toutes les informations nécessaires à l’émission ou au retrait de cette carte.
Siège
Le siège du groupement est fixé à Paris (75015), 44, rue Cambronne.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de quinze années. Responsabilité des membres
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres (cf. article 11, alinéa 1).
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres (cf. article 11, alinéa 1).