Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300701S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 annulant les arrêtés du 16 juillet 1992 du préfet de la région d’Ile-de-France, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Calvet en vue de la création de soixante-cinq lits de repos et convalescence par suppression de quatre-vingts lits de médecine dans les locaux de la clinique cardiologique de l’Ouest sise 15, rue du Professeur-Mariller, à Saint-Rémy-l’Honoré (Yvelines).